INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES de MUC0101 GmbH
(ci-après également "MUC0101", "nous" )

1. à Général

1.1. Vos données personnelles (par ex. qualité, nom, adresse postale, adresse e-mail/courriel, numéro de téléphone) seront traitées par nous conformément à la loi sur la protection des données applicable présentement et conformément au règlement général de protection des données de l'Union européenne (GDPR). Les dispositions ci-dessous sont destinées à vous informer en détails sur le type de données personnelles collectées, sur la portée et les finalités de leur traitement et utilisation.

1.2. Nos contractants externes et autres partenaires contractuels s'engagent également à se conformer aux réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier avec le GDPR, et à assurer à leur tour la responsabilité de la conformité de leurs partenaires contractuels aux mêmes réglementations. Ceci s'applique spécifiquement lorsque nous opérons en tant qu’analyste opérateur de données dans le cadre de l'Art. 28 GDPR.

1.3. Les deux parties reconnaissent qu'elles connaissent le règlement et le respecteront strictement. De plus, nous nous engageons également à protéger vos données auprès de nos partenaires médias sous la forme d'un accord séparé.

2. Objectif de la transmission de données

2.1. Le but de la transmission de données est de contacter une multitude de partenaires médias pour le compte de nos clients (Maison de disques, labels, représentants ou ayant droits) afin de promouvoir une variété de projets auprès de diffuseurs sélectionnés. Par conséquent, le client nous transmet les données suivantes de ses partenaires médias.

• Adresse e-mail/courriel
• Prénom
• Nom de famille
• Compagnie/Société
• Adresse
• Site Internet

2.2. Les données fournies sont utilisées uniquement dans le but contractuel convenu et seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour l’atteinte de l’objectif initial du service, et en conformité avec le délai de suppression prévu par la loi.

3. Nom et adresse du responsable du traitement des données

3.1. Le responsable du traitement des données aux fins du GDPR et d'autres règlements relatifs à la protection des données, tels qu'ils s'appliquent dans l'Union européenne, et d'autres réglementations de nature similaire est:

MUC0101 GmbH
Altomuensterstraße 77
80997 Munich
Germany
Tel.: +49 89 41856773
E-Mail: [jsaddress]
Website: www.secureyourcopyright.com

3.2. En cas de traitement et d’analyse des données confiées, la responsabilité incombe au responsable du traitement des données.

4. Visite de notre site Web

4.1. En règle générale vous ne serez pas tenu de saisir des informations personnelles afin d'accéder à notre site Web. Toutes les données concernant l'utilisation et les journaux de connexions générées, ainsi que votre adresse IP, seront supprimés ou effacés sans délai. Ces données sont utilisées exclusivement dans le but d'améliorer nos services et l’expérience clients.

5. Collecte automatisée de données

5.1. Pour des raisons techniques, les données ci-dessous, transmises par votre navigateur web/fureteur, seront collectées:

• Type de navigateur et version
• Système d'exploitation utilisé
• Site Web à partir duquel vous nous avez été référé (URL de provenance)
• Site visité
• Date et heure de l'accès au site
• Vos informations d'adresse IP (Internet Protocol).

5.2. Ces données anonymes seront stockées séparément des données personnelles que vous avez pu fournir cela faisant aucune information personnellement ne sera identifiable. Elles seront analysées à des fins statistiques, nous permettront d’optimiser nos services et seront supprimés immédiatement après.

6. Données de base

6.1. Vos données personnelles, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la formation ou à la modification de notre relation contractuelle (Données de base) seront exclusivement utilisées aux fins de la mise en œuvre et de l'administration de notre contrat. Sans votre consentement explicite, ces données ne seront pas mises à la disposition de tiers externes, à moins que cela ne soit légalement requis ou nécessaire pour l'exécution du contrat.

6.2. Sur demande des autorités compétentes, nous sommes autorisés dans certains cas rares à divulguer ces données de base, si nécessaire dans le cadre de poursuites pénales ou de mesures préventives de la part des autorités policières et des autorités fédérales ou de l'État, au Service fédéral allemand de contre-espionnage militaire dans l'exercice de leurs fonctions, ou si cela est nécessaire à l'application des droits de propriété intellectuelle.

7. Données d'utilisation

7.1. Les données personnelles requises pour l’utilisation de nos services et nous permettre d'administrer la facturation (données d'utilisation), sont utilisées aux fins de la mise en œuvre et de l'administration de notre contrat. Les données d'utilisation incluent spécifiquement des données pour votre identification, des données sur le début, la fin et le volume de votre utilisation de notre service et des données concernant les téléservices que vous avez utilisés. Nous sommes autorisés à transférer des données d'utilisation à des fins spécifiques de facturation (données comptables) à des fournisseurs de services tiers et à d'autres tiers, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la comptabilisation de nos services auprès de nos utilisateurs. Lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour exécuter ou administrer un contrat, ces données d'utilisation et de facturation sont supprimées. Au lieu de cela, les données peuvent être bloquées ou désactivées en attente d'une suppression différée en raison d'exigences légales, statutaires ou contractuelles nécessitant une certaine période de conservation.

7.2. Sur demande des autorités compétentes, nous sommes autorisés dans de rares cas à divulguer ces données d'utilisation, si nécessaire dans le cadre de poursuites pénales ou de mesures préventives de la part des autorités policières, auprès des autorités fédérales ou de l'État, du Service fédéral de contre-espionnage militaire dans l'exercice de leurs fonctions, ou si cela est nécessaire aux fins de l'application des droits de propriété intellectuelle.

8. Conservation des données personnelles

8.1. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez commandés, ou aussi longtemps qu'elles sont indispensables à toute autre fin nécessaire, par ex. si requis par la loi, pour le règlement des différends ou l'exécution de cet accord.

9. Vos droits en tant que sujet objet des données

9.1. Vous avez le droit:

conformément à l'art. 15 GDPR, d'exiger des informations sur vos données personnelles que nous traitons, en particulier sur le but du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires a qui nous divulguons ou allons divulguer vos données et le temps de rétention prévu. Vous avez également le droit de recevoir des informations sur vos droits de rectification, de suppression, de limitation ou d'opposition au traitement de vos données, votre droit de réclamation et sur l'origine de vos données, si nous ne les avons pas collectées nous-même, sur l'existence de processus automatisés de prise de décision, y compris le profilage, et des informations pertinentes spécifiques, le cas échéant;

conformément à l'art. 16 GDPR, d’exiger l'effacement immédiat ou la correction de vos données personnelles que nous stockons;

conformément à l'art. 17 GDPR, d’exiger l'effacement immédiat ou la correction de vos données personnelles que nous stockons, sauf si nous sommes tenus de les traiter dans le contexte des droits à la liberté de parole ou d'information, dans l'accomplissement de toute obligation légale, dans l'intérêt public ou dans le but de la mise en œuvre ou de l'exécution ou de la défense de requêtes légales;

conformément à l'art. 18 GDPR, d’exiger que nous limitions le traitement de vos données personnelles, dans la mesure où vous ou elles seraient inexactes, que leur traitement constituerait la violation d'une loi, de vous objectez à leur suppression (bien que nous n’utilisions plus ces données) parce qu’elles vous seraient exigées aux fins de la mise en œuvre, de l'exécution ou de la défense de requêtes légales, ou si, conformément à l'art. 21 GDPR, vous vous opposez à ce que ces données soient traitées;

conformément à l'Art 20 GDPR, de recevoir des informations sur vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un document au format structuré, commun et lisible par ordinateur, ou de nous demander de le fournir à un destinataire autorisé;

conformément à l'art. 7 sec. 3 GDPR, de révoquer votre consentement à tout moment, avec l'effet qu'après cette révocation, nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement de ces données pour lesquelles votre consentement était requis;

conformément à l'art. 77 GDPR, de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance. En règle générale, ce sera l'autorité de surveillance compétente pour votre lieu habituel de résidence ou de travail, ou pour notre siège social.

10. Votre droit d'objecter

10.1. Si vos données personnelles sont traitées sur la base d'un intérêt légal conformément à l'art. 6 Sec. 1 lit. f) GDPR, vous avez néanmoins le droit de vous opposer à un tel traitement de ces données personnelles pour les motifs prévus à l'art. 21 GDPR, c'est-à-dire pour des raisons spécifiques liées à votre situation particulière, ou si vous souhaitez vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de marketing direct. Dans ce dernier cas, vous avez le droit de vous opposer à tout moment sans motif spécifique.

10.2. Pour faire usage de votre droit de révoquer votre consentement ou de vous opposer comme mentionné ci-dessus, merci d’envoyer un simple courriel à [jsaddress]

11. Abonnement à notre newsletter (Infolettre)

11.1. Nous offrons un bulletin d'information B2B à nos utilisateurs, auxquels ils peuvent s'abonner sur notre site Web. Pour plus de détails sur les données personnelles à fournir au responsable du traitement des données lors de la souscription à cette lettre d'information, veuillez svp vous référer aux rubriques pertinentes requises dans le formulaire d'abonnement.

11.2. Nous informons régulièrement vos clients et partenaires commerciaux des mises à jour importantes liées à notre contrat par le biais d'un bulletin d'information B2B. Ce bulletin d'information B2B peut uniquement être fourni à condition (1) qu'une adresse e-mail valide nous ait été envoyée et (2) que le destinataire s'inscrive à notre liste d'envoi pour ce bulletin. Pour des raisons juridiques, une demande de confirmation sera envoyée à l'adresse e-mail fournie dans le formulaire de souscription original pour l'abonnement à la newsletter afin de s'assurer que le propriétaire de l'adresse e-mail a effectivement autorisé un abonnement à la newsletter (Système de double confirmation).

11.3. Nous stockons l'adresse IP de l'ordinateur, telle qu'attribuée par le fournisseur d'accès Internet (FAI), utilisée lors de l'inscription à notre infolettre par la personne concernée, avec la date et l'heure de connexion. La collecte de ces données est requise afin de prouver ultérieurement un abus (potentiel) de l'adresse e-mail d'une personne concernée et est donc nécessaire pour des raisons juridiques.

11.4. Les données personnelles collectées lors de l'inscription à notre infolettre B2B seront exclusivement utilisées pour la diffusion du même bulletin d'information B2B. De plus, les abonnés de cette infolettre B2B recevront également des informations par e-mail, si cela devient nécessaire pour le fonctionnement du service d’information ou de l'abonnement concerné, ou par exemple en cas de modification de notre service d’information ou de mises à jour techniques. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement à l’infolettre ne seront pas mises à la disposition de tiers. L'abonnement à notre infolettre B2B peut être résilié à tout moment par l'abonné. Et le consentement au stockage de données personnelles tel que donné lors de l'inscription aux fins de la diffusion de notre infolettre B2B peut être révoqué par la personne concernée à tout moment. Chaque bulletin contient un lien Web facile à cliquer dans le but de révoquer le consentement. Alternativement, il est également possible de se désinscrire directement sur le site du contrôleur de données en notifiant le responsable du traitement compétent lui-même.

12. Suivi de la livraison du bulletin

12.1. Nous ne suivrons pas la livraison de notre bulletin d'information B2B, c'est-à-dire que nous ne suivons pas ceux des abonnés à notre newsletter qui reçoivent, ouvrent ou lisent le même bulletin d'information B2B.

13. Informations sur les cookies

13.1. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés par votre navigateur dans le but de garder certaines informations disponibles lors de la navigation sur un site web ou pour de futures visites. Nous utilisons des cookies propriétaires créés par et pour les besoins de SecureYourCopyright et des cookies tiers générés sur notre site Web par des services tiers. Ces cookies nous permettent de stocker et de récupérer le paramètre de préférence de langue le plus récent de votre navigateur pour notre site Web ou de récupérer les autorisations d'accès comme valides pour la session en cours ou votre compte d'utilisateur. Ils servent également de base à des analyses statistiques, anonymes, de l'activité de nos utilisateurs sur notre site Web dans le but d'optimiser ce même site Web. Les cookies stockent uniquement les chaînes de texte, qui sont toujours anonymisées et, dans la plupart des cas, cryptées. Nous ne stockons en aucun cas des données personnelles dans les cookies.

13.2. Dans les domaines de l'analyse web et de la publicité, nous coopérons avec Google. Google dessine des données stockées dans des cookies, par ex. sur les sites visités et les produits et services consultés, afin de personnaliser la publicité. Google utilise à la fois les cookies persistants et les cookies de session. Ces cookies ne stockent aucune donnée personnelle. La désactivation ou la suppression de ces cookies n'affecte en aucun cas les fonctionnalités de notre site Web.

13.3. Sur tous les navigateurs Web, l'activité des cookies peut être limitée ou bloquée complètement en sélectionnant le paramètre de navigateur approprié en conséquence. Les étapes nécessaires varient d'un navigateur à l'autre, veuillez-vous référer au menu d'aide de votre navigateur pour plus d'informations. Si les paramètres de votre navigateur n'autorisent pas les cookies, vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte utilisateur sur notre site Web. De plus, la navigation sur votre site peut ne plus être entièrement fonctionnelle.

14. Notre utilisation de Google Analytics

14.1. Nous utilisons Google Analytics, un service fourni par Google Inc. afin d'analyser l'activité des utilisateurs, qui utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés sur votre appareil qui permettent d'analyser les activités de votre utilisation relatives à notre site Web. Les cookies génèrent des informations qui sont transférées vers un serveur Google. Ces serveurs sont généralement situés aux États-Unis; Conformément aux traités relatifs à l'utilisation des données provenant de l'Espace économique européen, votre adresse IP sera toutefois masquée avant d'être envoyée aux États-Unis. Dans des cas rares et exceptionnels seulement, le masquage de votre adresse IP se produira après la transmission des données aux États-Unis. Google analyse les informations transférées et, dans ce contexte, nous fournit des services supplémentaires en tant qu'opérateurs de sites Web. Les informations relatives aux adresses IP collectées ne seront toutefois pas combinées avec les informations collectées via d'autres services Google. Vous pouvez bloquer la création de cookies sur vos appareils en sélectionnant les paramètres de navigateur appropriés. Cela peut cependant affecter et nuire à l'affichage de notre site Web et ne plus fonctionner correctement. En outre, un plugin de navigateur bloquera la collecte et l'utilisation des données générées par les cookies.

14.2. Ce plugin peut être téléchargé depuis https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. En savoir plus sur les règles de confidentialité de Google et de Google Analytics à l'adresse https://www.google.com/analytics/terms/us.html et https://www.google.de/intl/fr/policies/, respectivement.

15. Collecte des données d'accès

15.1. Pour des raisons techniques, la livraison et l'affichage du contenu de notre site web nécessitent la collecte de certaines données, et lors de l'accès à notre site Web, des fichiers journaux de serveur sont générés chez nous ou chez le fournisseur d'espace web. Cependant, ces fichiers journaux ne contiennent aucune information personnelle identifiable, ni sur vous, ni sur votre entreprise. Les informations collectées contiennent le nom du site Web, le fichier, la date actuelle, le volume de données, les informations sur le navigateur Web utilisé et sa version, le système d'exploitation utilisé, le nom de domaine de votre fournisseur Internet, l'URL de provenance, cad le site Web à partir duquel vous avez été redirigé vers notre site Web et l'adresse IP correspondante. Nous utilisons cette information pour améliorer la façon dont nous livrons et affichons notre contenu et pour les besoins de statistiques, et cela contribue à l'amélioration continue de nos services. Nous nous réservons également le droit de vérifier par la suite les données susmentionnées en cas d'utilisation impropre ou non autorisée de notre service.

16. Fichiers journaux du serveur

16.1. Les fichiers journaux du serveur sont des données anonymisées collectées pendant que vous utilisez notre site Web. Les données contenues n'incluront aucune information personnelle identifiable; ils sont cependant indispensables pour livrer notre service et notre contenu. En outre, ils sont utilisés pour compiler des analyses statistiques et dans le but d'améliorer continuellement notre contenu. Un fichier journal typique contiendra la date et l'heure d'accès, le volume de données, le navigateur utilisé et sa version, le système d'exploitation utilisé, le nom de domaine de votre fournisseur, le site Web qui vous a référé à notre service. Les fichiers journaux sont également requis pour enquêter sur une utilisation inappropriée ou non autorisée de notre site Web.

17. SSL-cryptage

17.1. Notre site utilise le cryptage SSL lors de la transmission des données personnelles ou confidentielles de nos utilisateurs. Le cryptage SSL sera activé, par ex. pour l'administration des paiements et pour les demandes que vous faites sur notre site Web. Veuillez-vous assurer que le cryptage SSL est également activé de votre côté lors de telles activités. Le cryptage activé peut être facilement reconnu, car les caractères initiaux affichés dans votre navigateur changeront de "http: //" à "https: //". Les données cryptées SSL ne peuvent pas être lues par des tiers. Veuillez toujours utiliser la transmission cryptée SSL pour des informations confidentielles et veuillez nous contacter en cas de doute.

18. Enquêtes

18.1. Sur demande, nous vous fournirons les données que nous stockons concernant votre personne ou votre nom d'utilisateur. Pour vous renseigner, vous pouvez nous contacter par téléphone au +49 89 41856773 ou par courrier à l'adresse MUC0101 GmbH, Altomuensterstr. 77, 80997 Munich, Allemagne. Vous pouvez également adresser vos questions par courrier électronique à [jsaddress]

19. Langue du contrat

19.1. Veuillez noter que la langue contractuelle convenue est l'Allemand, cette version Allemande s’appliquera en cas de divergence, les versions françaises fournies ne servent de traductions qu’à titre de commodité.

MUC0101 GmbH, mai 2019