Conditions générales d’utilisation de MUC0101 GmbH pour les dirigeants de société et les entreprises

1. Introduction

1.1. Le présent contrat régit la fourniture du service Web connu sous la marque "SecureYourCopyright" et ses fonctions aux propriétaires de droits et aux entrepreneurs (ci-après dénommé "partenaire contractuel") sur Internet. Le service Web (ci-après dénommé "MUC0101") fournit un service international unique de stockage et de traçabilité qui permet aux auteurs-compositeurs, auteurs, créateurs et détenteurs légitimes de droits d'auteur de déposer et de certifier numériquement la propriété de leurs œuvres originales (chansons, livres électroniques, musique et paroles) en cas de contrefaçon, de plagiat et autres atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, car ultimement c’est au créateur de l’œuvre qu’incombe la responsabilité obtenir et sécuriser au maximum les preuves de propriété du droit d’auteur.

1.2. L’application Web ainsi que la capacité de stockage des données, téléversées par les contractants, seront mises à disposition par MUC0101 ou par un centre informatique autorisé par celui-ci. Les données téléversées par les partenaires contractuels seront protégées contre tout accès par des tiers.

1.3. Cet accord ne régit pas l'accès des partenaires contractants à Internet. Le contractant est seul responsable du fonctionnement de son accès Internet, y compris des moyens de transmission et de son propre ordinateur.

1.4. Une fois qu'un partenaire contractuel s'est connecté, a accepté les conditions générales et a été officiellement enregistré, MUC0101 lui fournira les données d'accès requises pour utiliser SecureYourCopyright.

1.5. Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à divulguer ces données d'accès à des tiers. Il doit, dans son propre intérêt, prendre les mesures nécessaires pour que ses employés et ses agents traitent également les données d’accès de manière confidentielle.

1.6. Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre mise en conformité à ces Conditions. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service Web MUC0101. En accédant ou en utilisant MUC0101, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie des termes, vous ne pourrez pas accéder à MUC0101.

2. Certification

2.1. La certification qui vous est ici fournie pourra être utilisée comme preuve indépendante que ce contenu était en votre possession au moment de la certification (antériorité), et MUC0101 confirmera la validité de cette certification. Attention il ne s’agit pas un certificat de propriété.

2.2. MUC0101 n'est pas responsable du contrôle ou de la vérification des œuvres enregistrées/certifiées ni de leur utilisation, et ne peut garantir que la légitimité de la propriété ou l'originalité d'une œuvre enregistrée/certifiées par MUC0101 ne sera jamais mise en doute.

2.3. MUC0101 n'est pas responsable du contrôle des informations et des contacts d’un compte utilisateur, ni de la validité de l'adresse de messagerie avec laquelle la création a été enregistré/certifiées.

2.4. La certification est valable 20 (vingt) ans à compter de la date d’émission du certificat par MUC0101. Des exemplaires supplémentaires de certificat peuvent être téléchargés à tout moment sur le compte du contractant utilisateur du service.

2.5. Le partenaire contractuel doit fournir à MUC0101 toutes les informations nécessaires pour pouvoir traiter et compléter l'enregistrement/la certification de la création soumise. Le partenaire contractuel doit veiller à la clarté et à l'exactitude de toutes les données et informations requises par MUC0101. Le partenaire contractuel est responsable de la vérification des certificats fournis par MUC 0101 et doit informer MUC0101 dans les 2 jours de toute anomalie ou incohérence. Celles-ci seront rectifiées gratuitement et un nouveau certificat de droit d'auteur sera délivré. À l'exception de la mises à jour des contacts pour joindre le partenaire contractuel, aucun autre changement ne sera autorisé, dans l’intérêt de la préservation de la preuve aucune mise à jour ou modification d'une certification enregistrée ne sera permise.

2.6. MUC0101 ne revendique aucun droit de propriété, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit sur tout contenu numérique traité par MUC0101 ou soumis à MUC0101, et décline expressément toute responsabilité quant à ce contenu.

3. Obligations du client et de l'utilisateur autorisé.

3.1. Il est strictement interdit de soumettre du matériel diffamatoire ou illégal de quelque nature que ce soit à MUC0101. Cela inclut le texte, les graphiques, la vidéo, les programmes ou l’audio.

3.2. Le partenaire contractuel s'engage à soumettre uniquement des contenus dont il est le propriétaire/créateur original (ou son représentant légal). Le contractant ne doit pas violer, plagier ou enfreindre les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, la confidentialité, la publicité, les droits personnels ou de propriété. En utilisant MUC0101, le partenaire contractuel et utilisateur atteste, devant la loi, sous peine de parjure qu'il est légalement autorisé à le faire.

3.3. Il est strictement interdit de soumettre du matériel dans l'intention de commettre ou de promouvoir un acte illégal.

3.4. Le service fourni par MUC0101 est strictement limité au détenteur de droits autorisé.

4. Cession de droits

4.1. Le partenaire contractuel accorde à MUC0101 tous les droits non exclusifs nécessaires pour utiliser les données téléversées à des fins d'échantillonnage numérique. MUC0101 est ensuite autorisé spécifiquement à copier les données téléversées à des fins de stockage de ces données sur ses ordinateurs et à permettre aux destinataires des échantillons (désignés par le partenaire contractuel) d’avoir accès à ces données par voie de lecture ou de téléchargement.

4.2. Le partenaire contractuel n'accorde aucun droit d'utilisation à MUC0101, en tant que tel, autre que ceux requis pour l'exécution du contrat par MUC0101. Le partenaire contractuel et MUC0101 reconnaissent et conviennent que MUC0101 accorde au destinataire des échantillons uniquement le droit de télécharger les données de son serveur ou de lui donner accès à une simple lecture. MUC0101 n'accorde aucun droit d'utilisation supplémentaire aux destinataires des échantillons. Le partenaire contractuel, en tant que titulaire des droits, est libre de décider, à sa seule discrétion, d'octroyer aux destinataires de l'échantillon des droits d'utilisation supplémentaires.

5. Indemnisation

5.1. Le partenaire contractuel déclare par les présentes (i) qu’il est autorisé à céder à MUC0101 les droits faisant l’objet du présent Accord, ii) que les données qu’il téléverse et met à la disposition du destinataire de l’échantillon via MUC0101 sous forme de fichiers en lecture simple ou téléchargeables, n'enfreignent pas les droits d'un tiers ou ne violent pas les lois en vigueur, et (iii) qu’il a versé à la société de gestion collective de droits d'auteur compétente tous les frais qui surviennent pendant la durée du présent contrat pour des échantillons lus et téléchargés.

5.2. Le partenaire contractuel garantit également que les données téléversées sur les serveurs MUC0101 sont exemptes de virus, chevaux de Troie, enregistreurs de frappe, programmes de porte dérobée et / ou autres logiciels malveillants (Trojan horses, keyloggers, backdoor programs and/or other malware).

5.3. Le partenaire contractuel s'engage par la présente à indemniser MUC0101 à l’égard de toute réclamation de tiers fondée sur une infraction ou une violation définie à la rubrique 4.1. et 4.2. et accepte d'indemniser MUC0101 pour tous les dommages qui en résultent, y compris les coûts raisonnables pour la défense juridique.

5.4. Le partenaire contractuel déclare par la présente que le destinataire de l’échantillon qu’il a désigné consent à la réception de cet échantillon. Il s'engage à indemniser MUC0101 contre toute réclamation que le destinataire de l'échantillon pourrait avoir à cet égard.

6. Responsabilité

La responsabilité de MUC0101 en vertu des lois et règlements applicables est limitée comme suit:

6.1. MUC0101 sera responsable de tout type de dommages causés par ses actes ou omissions intentionnels et sa négligence grave. Les exclusions de responsabilité et les limitations définies dans le présent point 5 ne s'appliquent pas aux dommages corporels ou aux dommages définis au § 309 n ° 7 a) du code civil allemand ("BGB").

6.2. MUC0101 ne pourra être tenu responsable si lui-même, l'un de ses dirigeants, administrateurs, représentants légaux, employés ou autres agents du fait d'autrui commet un acte de simple négligence. MUC0101 ne sera pas non plus tenu responsable si ses employés non dirigeants ou de simples agents d'exécution exercent une négligence grave ou une omission. La clause de non-responsabilité susmentionnée ne s'appliquera pas si des obligations contractuelles essentielles ont été violées.

6.3. Si MUC0101 est responsable en vertu du point 5.2, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages prévisibles et propres au contrat.

6.4. Dans tous les autres cas de simple négligence, la responsabilité de MUC0101 sera limitée à 1 000 EUR par sinistre.

6.5. Le partenaire contractuel est tenu de prendre des mesures efficaces pour éviter et limiter les dommages.

6.6. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également mutatis mutandis à la responsabilité liée à l’indemnisation de dépenses inutiles.

6.7. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée par les dispositions précédentes.

6.8. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux employés de MUC0101 et aux auxiliaires.

7. Protection des données et non-divulgation

7.1. MUC0101 s'engage à garantir que la protection des données saisies par le partenaire contractuel est conforme au "Règlement général sur la protection des données (RGP) (UE) 2016/679". Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

7.2. MUC0101 notifie par la présente au partenaire contractuel qu'il va collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel, si de telles actions sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le partenaire contractuel accepte que MUC0101 enregistre, transmette, supprime et bloque lesdites données qu’il transmet, si cela est nécessaire après avoir pris en compte les intérêts légitimes du partenaire contractuel afin d’exécuter le contrat.

7.3. MUC0101 accepte de traiter toutes les informations que le partenaire contractuel lui fournit lors de l'exécution du contrat. MUC0101 s'engage à imposer à ses employés l'obligation de ne pas divulguer ces informations et ces données à des tiers. MUC0101 accepte également de prendre les mesures de précaution appropriées pour empêcher les tiers d’obtenir un accès non autorisé aux informations et aux données du partenaire contractuel.

8. Dispositions générales

8.1 MUC0101 a le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec les contractants qui enfreignent les règles sans préavis, de bloquer l'accès ou de supprimer le compte du partenaire contractuel, y compris tous les contenus.

8.2. MUC0101 peut à tout moment, sans notification préalable au partenaire contractuel, apporter aux services les modifications nécessaires pour se conformer aux exigences de sécurité ou autres obligations légales applicables ou n'ayant pas d'incidence significative sur la nature ou la qualité du service.

8.3. Tous les litiges découlant du présent contrat ou liés à celui-ci seront régis exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de tout règlement relatif aux conflits de lois faisant référence à un autre ensemble de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas.

8.4. Les conditions générales du partenaire contractuel ne s'appliqueront pas si elles sont directement en conflit avec ces conditions générales. Toute autre condition standard supplémentaire du contractant s'appliquera uniquement si ce dernier est en faveur de MUC0101.

8.5 Le lieu d'exécution est Munich.

8.6. Les tribunaux de Munich sont compétents pour tout litige découlant du présent accord ou lié à celui-ci.

8.7. Tout accord parallèle, modification ou ajout au présent contrat doit être validé par écrit. Ce qui précède s'applique également à l'annulation de cette exigence d'écriture.

8.8. Si une disposition des présentes était ou devenait invalide, la validité de l'accord dans son ensemble n'en serait pas affectée.

8.9. Le client accepte et comprend les conditions générales même si le français n'est pas sa langue maternelle.

9. Langue du contrat

9.1. Veuillez noter que la langue contractuelle convenue est l'Allemand, cette version Allemande s’appliquera en cas de divergence, les versions françaises fournies ne servent de traductions qu’à titre de commodité.

MUC0101 GmbH, mai 2019